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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0296 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
50K1276 30/05/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession.
50K1286 07/06/2001 ✔ Projet de loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1585 10/01/2002 ✔ Projet de loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K1947 16/07/2002 ✔ Projet de loi portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2193 13/12/2002 ✔ Projet de loi visant à modifier l'article 63bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
50K2234 20/01/2003 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K0334 23/10/2003 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
51K0431 13/11/2003 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la Taxe sur la Valeur ajoutée.
51K1053 27/04/2004 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1257 29/06/2004 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K1637 25/10/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite.
51K1878 15/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2632 12/07/2006 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1333 10/06/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole et à la Déclaration conjointe, signés à Bruxelles le 17 avril 2007, modifiant le Protocole additionnel relatif aux impôts annexé à la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969.
52K1469 14/10/2008 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K2027 03/06/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de taxe sur la valeur ajoutée.
52K2157 11/09/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
52K2170 23/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
52K2521 26/03/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K0645 19/11/2010 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K1126 27/01/2011 ✔ Projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2450 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (I).
53K2451 18/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (II).
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3053 08/10/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
53K3479 21/03/2014 ✔ Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
54K1306 04/09/2015 ✔ Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1307 04/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K1311 11/09/2015 ✔ Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
54K1520 10/12/2015 ✔ Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
54K1739 29/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption des prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes.
54K1753 12/04/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
54K2076 06/10/2016 ✔ Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité.
54K2261 16/01/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins.
54K2668 21/09/2017 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
54K2791 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
54K3121 01/06/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3135 07/06/2018 ✔ Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
54K3254 31/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
54K3277 26/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
54K3408 03/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
54K3559 19/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
54K3619 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
54K3648 13/03/2019 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
54K3711 04/04/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
55K0294 12/09/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910.
55K0344 16/09/2019 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.
55K0448 30/09/2019 ✘ Proposition de loi visant à réduire à 6 % la TVA sur l'électricité et le gaz.
55K1284 26/05/2020 ✘ Proposition de loi relative à la restitution temporaire de la TVA pour les dispositifs médicaux fournis par des organismes publics et des organismes agréés en vue de leur fourniture gratuite dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
55K1294 27/05/2020 ✘ Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
55K1369 25/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
55K1820 04/03/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services.
55K1943 22/04/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2279 26/10/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2343 30/11/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans le cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19.
55K2722 02/06/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K2833 01/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
55K2899 03/10/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
55K3012 22/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3128 07/02/2023 ✔ Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
55K3151 09/02/2023 ✔ Projet de loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie.
55K3156 24/02/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement.
55K3569 25/09/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992.
55K3579 19/09/2023 ✘ Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit permanent à la démolition et à la reconstruction de tout bâtiment utilisé comme habitation propre et unique.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3714 01/12/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K3743 28/12/2023 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique.
55K3817 16/02/2024 ✔ Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises.

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