🏷️ Customs duties

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0334 23/10/2003 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise.
51K2644 29/05/2006 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
54K1490 01/12/2015 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
54K2792 24/11/2017 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
54K3528 06/02/2019 ? Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
55K0706 12/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2017/1371.
55K2722 02/06/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
55K2899 03/10/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.

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