🏷️ European integration

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0573 07/04/2000 ✔ Projet de loi relative à la décimalisation nécessaire pour l'introduction de l'euro dans les programmes informatiques du secteur public et à l'indication des prix sur les instruments métrologiques.
50K0574 07/04/2000 ✔ Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K0575 07/04/2000 ✔ Projet de loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution.
50K1460 22/10/2001 ✔ Projet de loi concernant le passage définitif à l'euro.
50K1527 03/12/2001 ✔ Proposition de résolution relative à l'avenir de l'Europe adressée au Conseil européen de Laeken (14 -15 décembre 2001).
50K1679 13/12/2001 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles 1, 2 et 3 et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001.
50K1702 19/03/2002 ✔ Proposition de résolution concernant le processus de Barcelone à la veille du Sommet de Valence.
50K1709 22/03/2002 ✔ Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution.
50K1710 22/03/2002 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances.
50K1711 22/03/2002 ✔ Projet de loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires des parquets.
50K1712 22/03/2002 ✔ Projet de loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro.
51K0501 27/11/2003 ✔ Proposition de résolution sur la Conférence intergouvernementale.
51K2337 14/03/2006 ✔ Proposition de modification du Règlement en ce qui concerne le suivi du processus décisionnel européen.
52K0955 29/02/2008 ✔ Projet de loi portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

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