🏷️ Income

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K0049 09/07/2014 ✔ Proposition de résolution visant à lever les freins au don d'organes de personnes vivantes en instaurant la prise en charge de l'ensemble des frais médicaux à charge du donneur.
54K2601 07/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
55K1154 09/04/2020 ✔ Projet de loi améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel.
55K2705 24/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 et redistribuant partiellement le solde résiduel.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z