🏷️ Food safety

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2571 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes.
54K2171 08/11/2016 ✔ Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
54K3551 13/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, concernant certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale.
55K2634 19/04/2022 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et d'environnement.
55K3167 14/02/2023 ✔ Projet de loi relatif à la modification du chapitre III de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales.

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