🏷️ Product safety

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0867 11/09/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.
50K1995 31/07/2002 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs.
51K1085 03/05/2004 ✔ Proposition de résolution relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité obligatoires pour les vélos et leurs éléments.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
53K1996 18/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires.
53K2259 14/06/2012 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH).
53K2610 18/01/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du livre IX. "Sécurité des produits et des services" dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique.

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