🏷️ Parliamentary inquiry

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2659 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW.
53K2660 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K2661 21/02/2013 ✘ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K3172 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 56 de la Constitution.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
54K1938 28/06/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
54K2179 23/11/2016 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
54K2344 07/03/2017 ✔ Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".

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