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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1122 27/02/2001 ✘ Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
50K1687 12/03/2002 ✔ Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
51K1767 04/05/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
51K2128 30/11/2005 ✔ Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2460 04/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
53K1322 25/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
55K2949 25/10/2022 ✔ Projet de loi portant harmonisation de la période de référence pour l'octroi de l'indemnité de fermeture et adaptation des montants des salaires annuels pour la cotisation spéciale de compensation.

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