🏷️ Composition

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K0160 01/10/2007 ✔ Projet de loi relatif à la continuité des entreprises.
52K1692 18/12/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire concernant la contiunité des entreprises.
53K2692 12/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises.
54K1454 13/11/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.

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