🏷️ Backlog of court cases

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1248 09/05/2001 ✔ Projet de loi fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel.
51K1273 07/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2012 03/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
51K2479 10/05/2006 ✔ Projet de loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.
51K2811 14/12/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.
51K2950 01/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 340, § 3, du Code judiciaire.
52K0518 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses (II).
52K0813 13/02/2008 ✔ Proposition de décision. Prorogation de la durée de fonctionnement des chambres supplémentaires des cours d'appel.
52K0832 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
52K1495 16/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
53K0772 06/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).

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