🏷️ Video surveillance

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2799 31/05/2006 ✔ Projet de loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
52K2076 29/01/2009 ✔ Projet de loi visant à modifier la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
53K2345 06/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires.
53K2986 20/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
54K3217 04/07/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
54K3697 27/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
55K1322 07/06/2020 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2018 modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
55K3524 08/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'utilisation des caméras individuelles par les services de police.
55K3769 16/01/2024 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile.

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