🏷️ Infringement of EU law

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1581 13/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
55K2912 11/10/2022 ✔ Projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé.
55K2952 03/11/2022 ✔ Projet de loi relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée.

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