🏷️ Armed forces

Propositions with this tag ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K0269	19/11/1999	✔	Projet de loi fixant pour l'année 2000 le contingent de l'armée.
50K0321	14/12/1999	✔	Projet de loi relatif à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0375	12/01/2000	✔	Projet de loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
50K0376	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377	12/01/2000	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées.
50K0964	17/11/2000	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2001.
50K0975	22/11/2000	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
50K1137	08/03/2001	✔	Projet de loi portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
50K1386	13/08/2001	✔	Projet de loi relatif à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne.
50K1476	25/10/2001	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2002.
50K1867	17/06/2002	✔	Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armées.
50K1984	20/07/2002	✔	Projet de loi relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales.
50K2046	02/10/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.
50K2154	29/11/2002	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2003.
50K2174	05/12/2002	✔	Projet de loi accordant le titre honorifique de vétéran à certains membres du personnel du département de la défense.
50K2185	12/12/2002	✔	Projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la défense.
50K2228	15/01/2003	✔	Projet de loi instituant un service volontaire d'utilité collective.
50K2302	08/01/2003	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998.
50K2331	26/02/2003	✔	Projet de loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptée à New York le 4 décembre 1989.
51K0173	18/08/2003	✔	Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique.
51K0411	15/09/2003	✔	Projet de loi relatif à l'accession de la Belgique : 1° à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aérien européen, fait à Londres le 16 juin 1999.
51K1211	15/06/2004	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur en ce qui concerne les grades académiques conférés par l'Ecole royale militaire.
51K1351	27/09/2004	✔	Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées.
51K1491	07/12/2004	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2005.
51K1715	18/04/2005	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
51K1783	12/05/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'influence des missions à l'étranger sur les assurances des militaires.
51K1807	26/05/2005	✔	Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
51K1809	26/05/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre l'accès à certains mandats politiques et portant des dispositions diverses.
51K1845	07/06/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2010	29/09/2005	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions.
51K2087	16/11/2005	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2006.
51K2090	18/11/2005	✔	Projet de loi fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical.
51K2197	10/01/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la Défense.
51K2223	23/01/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2384	30/03/2006	✔	Projet de loi créant un conseil consultatif dénommé "Pôle historique de la défense".
51K2455	03/05/2006	✔	Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
51K2518	31/05/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2527	02/06/2006	✔	Projet de loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire.
51K2759	20/11/2006	✔	Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.
51K2760	21/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2768	23/11/2006	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2007.
51K2967	07/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
51K2989	14/03/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées.
52K0278	25/10/2007	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2008.
52K0517	10/12/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1479	14/10/2008	✔	Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de réserve.
52K1608	24/11/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1631	01/12/2008	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2009.
52K1742	16/01/2009	✔	Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
52K2272	23/11/2009	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2010.
52K2314	07/12/2009	✔	Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2366	14/01/2010	✔	Projet de loi portant exécution temporaire de l'organisation des relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire.
52K2432	12/02/2010	✔	Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
53K0554	17/11/2010	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2011.
53K0771	09/12/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1868	08/11/2011	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2012.
53K1892	22/11/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées.
53K2020	26/01/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K2093	02/03/2012	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.
53K2190	11/05/2012	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2203	21/05/2012	✔	Proposition de résolution relative à l'avenir de l'armée belge dans un cadre européen.
53K2541	05/12/2012	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013.
53K2821	22/05/2013	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2878	12/06/2013	✔	Projet de loi instituant la carrière militaire à durée limitée.
53K2879	12/06/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
53K3128	12/11/2013	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2014.
53K3321	28/01/2014	✔	Proposition de résolution relative à la diversité des genres au sein de la Défense.
53K3460	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées en ce qui concerne l'âge maximum de certains sous-officiers de complément pour la participation à des cours.
53K3461	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
53K3493	27/03/2014	✔	Projet de loi relatif à l'allocation attribuée à certains militaires chargés de tâches informatiques.
53K3507	27/02/2014	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique relatif au statut d'une catégorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait à Bruxelles le 13 juillet 2012.
53K3510	28/03/2014	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
54K0133	19/08/2014	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
54K0226	02/09/2014	✘	Proposition de résolution relative à l'aide à la Nation pour une armée tournée vers la population.
54K0673	02/12/2014	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
54K0885	10/02/2015	✘	Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
54K0965	17/03/2015	✘	Proposition de loi relative à l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matériel militaire.
54K1461	17/11/2015	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
54K1474	24/11/2015	✘	Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
54K1621	29/01/2016	✔	Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
54K1639	08/02/2016	✔	Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
54K1672	22/02/2016	?	Proposition de résolution relative à la procédure de nomination du Chief of Defence (CHOD).
54K1723	18/03/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national.
54K1928	24/06/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
54K2027	09/09/2016	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2074	06/10/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées.
54K2137	04/11/2016	✔	Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
54K2189	28/11/2016	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017.
54K2320	21/02/2017	✔	Projet de loi portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense.
54K2471	11/05/2017	✘	Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
54K2541	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
54K2542	22/06/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation professionnelle des militaires.
54K2683	28/09/2017	✔	Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K2711	18/10/2017	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
54K2737	24/10/2017	✘	Proposition de résolution visant à inclure impérativement le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement dans une véritable politique européenne de la défense et de la sécurité.
54K2820	05/12/2017	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
54K2902	19/01/2018	✔	Proposition de résolution demandant la mise en place d'un véritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et après leurs missions.
54K2941	21/02/2018	✔	Projet de loi portant assentiment à la Décision des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
54K2956	23/02/2018	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3009	22/03/2018	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K3042	17/04/2018	✘	Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
54K3061	04/05/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
54K3124	06/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3125	06/06/2018	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3377	20/11/2018	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
54K3389	21/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
54K3406	29/11/2018	✔	Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
54K3507	01/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées, en ce qui concerne la mobilité externe des militaires.
54K3605	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3606	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
54K3607	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3608	27/02/2019	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K0069	11/07/2019	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
55K0721	07/11/2019	✘	Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le dépôt du rapport.
55K0844	03/12/2019	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2020.
55K1413	02/07/2020	✘	Proposition de résolution visant à prévoir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens équivalents pour les sites présentant un niveau 3 de la menace.
55K1654	18/11/2020	✔	Projet de loi portant des mesures particulières pour la sélection des postulants "candidat militaire" et des mesures particulières relatives au travail à distance dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19.
55K1690	14/12/2020	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2021.
55K1784	09/02/2021	✘	Proposition de résolution relative au renforcement du cadre législatif pour le maintien de l'ordre public par la Défense au cours des opérations menées sur le territoire national.
55K2046	10/06/2021	✔	Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
55K2321	17/11/2021	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022.
55K2540	07/03/2022	✔	Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dû conclues par des militaires ou civils, en cas de décès par le fait du service.
55K2541	07/03/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armées.
55K2542	07/03/2022	✔	Projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires.
55K2544	07/03/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A.
55K2737	03/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la période 2016-2030.
55K2746	09/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K2747	09/06/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense.
55K2760	16/06/2022	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la même catégorie de personnel ou à l'admission dans une autre qualité ou catégorie de personnel du militaire de carrière ou du militaire avec une carrière à durée limitée.
55K3048	05/12/2022	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2023.
55K3536	31/08/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilité collective.
55K3537	31/08/2023	✔	Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
55K3698	21/11/2023	✔	Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2024.

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