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Propositions with this tag ¶

Code Date Adopted Title
50K0269 19/11/1999 ✔ Projet de loi fixant pour l'annĂ©e 2000 le contingent de l'armĂ©e.
50K0321 14/12/1999 ✔ Projet de loi relatif Ă  la dĂ©mission de certains militaires et Ă  la rĂ©siliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, Ă  la fixation de la pĂ©riode de rendement et Ă  la rĂ©cupĂ©ration par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
50K0375 12/01/2000 ✔ Projet de loi instaurant le rĂ©gime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le rĂ©gime du dĂ©part anticipĂ© Ă  mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carriĂšre.
50K0376 12/01/2000 ✔ Projet de loi relatif à l'enveloppe en personnel militaire.
50K0377 12/01/2000 ✔ Projet de loi relatif Ă  la mise en disponibilitĂ© de certains militaires du cadre actif des forces armĂ©es.
50K0964 17/11/2000 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2001.
50K0975 22/11/2000 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives aux statuts du personnel militaire.
50K1137 08/03/2001 ✔ Projet de loi portant statut des militaires du cadre de rĂ©serve des forces armĂ©es.
50K1386 13/08/2001 ✔ Projet de loi relatif Ă  la mise en disponibilitĂ© volontaire de certains militaires en service aux forces belges en RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d'Allemagne.
50K1476 25/10/2001 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2002.
50K1867 17/06/2002 ✔ Projet de loi relatif aux officiers auxiliaires des forces armĂ©es.
50K1984 20/07/2002 ✔ Projet de loi relatif Ă  la dĂ©mission volontaire accompagnĂ©e d'un programme personnalisĂ© de reconversion professionnelle au bĂ©nĂ©fice de certains militaires et portant des dispositions sociales.
50K2046 02/10/2002 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autoritĂ©s publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aĂ©rienne et navale et du service mĂ©dical.
50K2154 29/11/2002 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2003.
50K2174 05/12/2002 ✔ Projet de loi accordant le titre honorifique de vĂ©tĂ©ran Ă  certains membres du personnel du dĂ©partement de la dĂ©fense.
50K2185 12/12/2002 ✔ Projet de loi relatif au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la dĂ©fense.
50K2228 15/01/2003 ✔ Projet de loi instituant un service volontaire d'utilitĂ© collective.
50K2302 08/01/2003 ✔ Projet de loi relatif Ă  l'adhĂ©sion de la Belgique Ă  la Convention entre le Gouvernement de la RĂ©publique française, le Gouvernement de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale d'Allemagne, le Gouvernement de la RĂ©publique italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant crĂ©ation de l'organisation conjointe de coopĂ©ration en matiĂšre d'armement (OCCAR), et aux Annexes I, II, III et IV, faites Ă  Farnborough le 9 septembre 1998.
50K2331 26/02/2003 ✔ Projet de loi de mise en conformitĂ© du droit belge avec la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, adoptĂ©e Ă  New York le 4 dĂ©cembre 1989.
51K0173 18/08/2003 ✔ Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employĂ©s auprĂšs des forces belges en Allemagne dont le contrat est rĂ©siliĂ© Ă  la suite du retour de ces forces en Belgique.
51K0411 15/09/2003 ✔ Projet de loi relatif Ă  l'accession de la Belgique : 1° Ă  l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la RĂ©publique française relatif au groupe aĂ©rien europĂ©en, fait Ă  Londres le 6 juillet 1998; 2° au Protocole amendant l'Accord relatif au groupe aĂ©rien europĂ©en, fait Ă  Londres le 16 juin 1999.
51K1211 15/06/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supĂ©rieur en ce qui concerne les grades acadĂ©miques confĂ©rĂ©s par l'Ecole royale militaire.
51K1351 27/09/2004 ✔ Projet de loi modifiant les lois des 1er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carriĂšre des forces armĂ©es, 27 dĂ©cembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armĂ©es et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armĂ©es.
51K1491 07/12/2004 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2005.
51K1715 18/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
51K1783 12/05/2005 ✔ Proposition de rĂ©solution relative Ă  l'influence des missions Ă  l'Ă©tranger sur les assurances des militaires.
51K1807 26/05/2005 ✔ Projet de loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
51K1809 26/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le rĂšglement de discipline des Forces armĂ©es en vue de permettre l'accĂšs Ă  certains mandats politiques et portant des dispositions diverses.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2010 29/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er aoĂ»t 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'ĂȘtre reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours dĂ©cĂ©dĂ© suite Ă  un accident dans le cadre de ses fonctions.
51K2087 16/11/2005 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2006.
51K2090 18/11/2005 ✔ Projet de loi fixant des dispositions spĂ©cifiques relatives au statut des officiers du corps technique mĂ©dical du service mĂ©dical.
51K2197 10/01/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes relatives aux statuts du personnel de la DĂ©fense.
51K2223 23/01/2006 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autoritĂ©s publiques et les syndicats du personnel militaire.
51K2384 30/03/2006 ✔ Projet de loi crĂ©ant un conseil consultatif dĂ©nommĂ© "PĂŽle historique de la dĂ©fense".
51K2455 03/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'Ecole royale militaire.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2527 02/06/2006 ✔ Projet de loi instaurant la possibilitĂ© de procĂ©der Ă  la perception immĂ©diate en cas d'infraction routiĂšre commise par un militaire.
51K2759 20/11/2006 ✔ Projet de loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armĂ©es.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2768 23/11/2006 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2007.
51K2967 07/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilitĂ© collective.
51K2989 14/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armĂ©es.
52K0278 25/10/2007 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2008.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1479 14/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant le statut des militaires du cadre de rĂ©serve.
52K1608 24/11/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1631 01/12/2008 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2009.
52K1742 16/01/2009 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires.
52K2272 23/11/2009 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2010.
52K2314 07/12/2009 ✔ Projet de loi instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
52K2366 14/01/2010 ✔ Projet de loi portant exĂ©cution temporaire de l'organisation des relations entre les autoritĂ©s publiques et les syndicats du personnel militaire.
52K2432 12/02/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois applicables au personnel militaire.
53K0554 17/11/2010 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2011.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K1868 08/11/2011 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2012.
53K1892 22/11/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de rĂ©serve des forces armĂ©es.
53K2020 26/01/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la DĂ©fense.
53K2093 02/03/2012 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le rĂšglement de discipline des Forces armĂ©es en vue de permettre aux militaires d'exercer des mandats politiques.
53K2190 11/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2203 21/05/2012 ✔ Proposition de rĂ©solution relative Ă  l'avenir de l'armĂ©e belge dans un cadre europĂ©en.
53K2541 05/12/2012 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2013.
53K2821 22/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K2878 12/06/2013 ✔ Projet de loi instituant la carriĂšre militaire Ă  durĂ©e limitĂ©e.
53K2879 12/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armĂ©es et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire.
53K3128 12/11/2013 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2014.
53K3321 28/01/2014 ✔ Proposition de rĂ©solution relative Ă  la diversitĂ© des genres au sein de la DĂ©fense.
53K3460 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armĂ©es en ce qui concerne l'Ăąge maximum de certains sous-officiers de complĂ©ment pour la participation Ă  des cours.
53K3461 19/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois dans le cadre de l'engagement volontaire militaire.
53K3493 27/03/2014 ✔ Projet de loi relatif Ă  l'allocation attribuĂ©e Ă  certains militaires chargĂ©s de tĂąches informatiques.
53K3507 27/02/2014 ✔ Projet de loi portant assentiment Ă  l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'AmĂ©rique relatif au statut d'une catĂ©gorie de personnel relevant des Forces des Etats-Unis, fait Ă  Bruxelles le 13 juillet 2012.
53K3510 28/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires dans le cadre de l'introduction de la sous-position "en appui militaire".
54K0133 19/08/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues Ă  l'armĂ©e.
54K0226 02/09/2014 ✘ Proposition de rĂ©solution relative Ă  l'aide Ă  la Nation pour une armĂ©e tournĂ©e vers la population.
54K0673 02/12/2014 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2015.
54K0885 10/02/2015 ✘ Proposition de rĂ©solution visant Ă  charger la Cour des comptes d'une enquĂȘte sur les incidences budgĂ©taires du remplacement Ă©ventuel des avions de combat F-16.
54K0965 17/03/2015 ✘ Proposition de loi relative Ă  l'enregistrement, dans un registre de transparence public en ligne, des contacts avec des lobbyistes concernant l'achat de matĂ©riel militaire.
54K1461 17/11/2015 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2016.
54K1474 24/11/2015 ✘ Proposition de rĂ©solution relative aux missions de la DĂ©fense nationale en matiĂšre de travail de mĂ©moire et de dĂ©veloppement de la citoyennetĂ©.
54K1621 29/01/2016 ✔ Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du RĂšglement de la Chambre des reprĂ©sentants en vue d'Ă©tendre la compĂ©tence de la Commission spĂ©ciale chargĂ©e des achats militaires Ă  la vente de matĂ©riel militaire par la DĂ©fense.
54K1639 08/02/2016 ✔ Projet de loi relatif au travail Ă  distance au sein de la DĂ©fense.
54K1672 22/02/2016 ? Proposition de résolution relative à la procédure de nomination du Chief of Defence (CHOD).
54K1723 18/03/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant Ă  des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se dĂ©roulant en dehors du territoire national.
54K1928 24/06/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan mĂ©dical pour l'exercice de leur fonction et Ă  la carriĂšre militaire Ă  durĂ©e limitĂ©e.
54K2027 09/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2074 06/10/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armĂ©es.
54K2137 04/11/2016 ✔ Projet de loi de programmation militaire des investissements pour la pĂ©riode 2016-2030.
54K2189 28/11/2016 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2017.
54K2320 21/02/2017 ✔ Projet de loi portant crĂ©ation du "War Heritage Institute" et portant intĂ©gration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vĂ©tĂ©rans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du MusĂ©e royal de l'ArmĂ©e et d'Histoire militaire, du MĂ©morial national du Fort de Breendonk, et du PĂŽle historique de la DĂ©fense.
54K2471 11/05/2017 ✘ Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'Ă©valuer les missions militaires belges Ă  l'Ă©tranger.
54K2541 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement à l'Ecole royale militaire.
54K2542 22/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives Ă  l'Ă©valuation professionnelle des militaires.
54K2683 28/09/2017 ✔ Proposition de rĂ©solution concernant l'Ă©volution et la modernisation du cadre de rĂ©serve des forces armĂ©es.
54K2711 18/10/2017 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'avancement des militaires.
54K2737 24/10/2017 ✘ Proposition de rĂ©solution visant Ă  inclure impĂ©rativement le remplacement des F-16 dĂ©cidĂ© par le gouvernement dans une vĂ©ritable politique europĂ©enne de la dĂ©fense et de la sĂ©curitĂ©.
54K2820 05/12/2017 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2018.
54K2902 19/01/2018 ✔ Proposition de rĂ©solution demandant la mise en place d'un vĂ©ritable suivi psycho-social des militaires belges avant, pendant et aprĂšs leurs missions.
54K2941 21/02/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment Ă  la DĂ©cision des ReprĂ©sentants des Gouvernements des Etats membres, rĂ©unis au sein du Conseil, du 28 avril 2004 concernant les privilĂšges et immunitĂ©s accordĂ©s Ă  ATHENA, fait Ă  Bruxelles le 28 avril 2004.
54K2956 23/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K3009 22/03/2018 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armĂ©es en ce qui concerne l'exercice d'activitĂ©s et de mandats politiques par des militaires.
54K3042 17/04/2018 ✘ Proposition de rĂ©solution visant Ă  mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministĂšre de la DĂ©fense et de l'ensemble des services fĂ©dĂ©raux.
54K3061 04/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pĂ©cuniaires des militaires.
54K3124 06/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 aoĂ»t 2013 instituant la carriĂšre militaire Ă  durĂ©e limitĂ©e.
54K3125 06/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de rĂ©serve des Forces armĂ©es.
54K3377 20/11/2018 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2019.
54K3389 21/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armĂ©es.
54K3406 29/11/2018 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives Ă  la politique scientifique, la police intĂ©grĂ©e et la dĂ©fense.
54K3507 01/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armĂ©es, en ce qui concerne la mobilitĂ© externe des militaires.
54K3605 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de rĂ©serve des Forces armĂ©es.
54K3606 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 aoĂ»t 2013 instituant la carriĂšre militaire Ă  durĂ©e limitĂ©e.
54K3607 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de rĂ©serve des Forces armĂ©es.
54K3608 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K0069 11/07/2019 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armĂ©es en ce qui concerne l'exercice d'activitĂ©s et de mandats politiques par des militaires.
55K0721 07/11/2019 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues Ă  l'armĂ©e en ce qui concerne le dĂ©pĂŽt du rapport.
55K0844 03/12/2019 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2020.
55K1413 02/07/2020 ✘ Proposition de rĂ©solution visant Ă  prĂ©voir dans le plan de retrait de l'Operation Vigilant Guardian (OVG) des moyens Ă©quivalents pour les sites prĂ©sentant un niveau 3 de la menace.
55K1654 18/11/2020 ✔ Projet de loi portant des mesures particuliĂšres pour la sĂ©lection des postulants "candidat militaire" et des mesures particuliĂšres relatives au travail Ă  distance dans le cadre de la crise sanitaire liĂ©e au coronavirus COVID-19.
55K1690 14/12/2020 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2021.
55K1784 09/02/2021 ✘ Proposition de rĂ©solution relative au renforcement du cadre lĂ©gislatif pour le maintien de l'ordre public par la DĂ©fense au cours des opĂ©rations menĂ©es sur le territoire national.
55K2046 10/06/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 28 fĂ©vrier 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armĂ©es.
55K2321 17/11/2021 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2022.
55K2540 07/03/2022 ✔ Projet de loi relatif aux interventions de l'État afin de couvrir certains risques exclus dans des assurances solde restant dĂ» conclues par des militaires ou civils, en cas de dĂ©cĂšs par le fait du service.
55K2541 07/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des candidats militaires du cadre actif des forces armĂ©es.
55K2542 07/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions concernant le recrutement des militaires.
55K2544 07/03/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carriĂšre du cadre actif et abrogeant les Ă©preuves professionnelles de la formation pour candidat officier supĂ©rieur des officiers de carriĂšre du niveau A.
55K2737 03/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mai 2017 de programmation militaire des investissements pour la pĂ©riode 2016-2030.
55K2746 09/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K2747 09/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la DĂ©fense.
55K2760 16/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au passage au sein de la mĂȘme catĂ©gorie de personnel ou Ă  l'admission dans une autre qualitĂ© ou catĂ©gorie de personnel du militaire de carriĂšre ou du militaire avec une carriĂšre Ă  durĂ©e limitĂ©e.
55K3048 05/12/2022 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2023.
55K3536 31/08/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service volontaire d'utilitĂ© collective.
55K3537 31/08/2023 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de rĂ©serve des Forces armĂ©es.
55K3698 21/11/2023 ✔ Projet de loi fixant le contingent de l'armĂ©e pour l'annĂ©e 2024.

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