🏷️ Migrant

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K1276 16/07/2015 Proposition de résolution relative à la politique de diversité au sein du Groupe SNCB.
55K1415 03/07/2020 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
55K2507 16/02/2022 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines villes et communes.

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