🏷️ Work | Demobel

Propositions with this tag ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K0286	30/11/1999	✔	Projet de loi en vue de la promotion de l'emploi.
50K0654	16/05/2000	✘	Proposition de loi assurant la protection sociale des gardiennes encadrées.
50K0756	26/06/2000	✔	Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K0839	07/08/2000	✔	Projet de loi fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public.
50K1010	12/12/2000	✔	Projet de loi modifiant la législation relative au congé pour l'exercice d'un mandat politique, en ce qui concerne le bourgmestre, les échevins, le président et les membres du bureau des conseils de district et le président du CPAS et instaurant un statut social supplétif pour le président de CPAS.
50K1122	27/02/2001	✘	Proposition de loi élargissant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.
50K1210	23/04/2001	✔	Projet de loi assurant la mise en oeuvre de l'accord interprofessionnel 2001/2002 en matière de vacances annuelles.
50K1281	01/06/2001	✔	Projet de loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité.
50K1290	11/06/2001	✔	Projet de loi visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
50K1291	11/06/2001	✔	Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
50K1374	24/07/2001	✔	Projet de loi relatif au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
50K1431	05/10/2001	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
50K1439	11/10/2001	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi.
50K1441	11/10/2001	✔	Projet de loi transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
50K1583	09/01/2002	✔	Projet de loi relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1584	09/01/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du ... relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
50K1653	22/02/2002	✔	Projet de loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée.
50K1687	12/03/2002	✔	Projet de loi relatif aux fermetures d'entreprises.
50K1728	10/04/2002	✔	Projet de loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
50K2031	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.
50K2032	24/09/2002	✔	Projet de loi portant protection des conseillers en prévention.
50K2033	24/09/2002	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du ... portant protection des conseillers en prévention.
50K2109	06/11/2002	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.
50K2115	12/11/2002	✔	Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
50K2133	14/07/1999	✔	Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail.
50K2161	27/09/2002	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970.
50K2167	03/12/2002	✔	Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
50K2212	07/01/2003	✔	Projet de loi modifiant les articles 38bis, 51bis et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
50K2233	20/01/2003	✔	Projet de loi instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.
50K2266	05/02/2003	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.
50K2280	10/02/2003	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004.
51K0885	09/03/2004	✔	Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail; b) l'arrêté royal du 15 mai 2003 fixant la date des élections pour la désignation des délégués du personnel des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail; c) l'arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.
51K0945	22/01/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif au régime "vacances-travail", et à l'Echange de lettres, signés à Canberra le 20 novembre 2002.
51K0946	26/01/2004	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relatif au régime "vacances-travail", signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
51K1007	07/04/2004	✔	Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs.
51K1579	31/01/2005	✔	Projet de loi modifiant le chapitre V "Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles" de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
51K1589	02/02/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
51K1767	04/05/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.
51K1845	07/06/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2047	26/10/2005	✔	Projet de loi instaurant un cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles.
51K2128	30/11/2005	✔	Projet de loi relatif au Pacte de solidarité entre les générations.
51K2166	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003.
51K2413	12/04/2006	✔	Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs.
51K2460	04/05/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
51K2518	31/05/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2561	12/04/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005.
51K2686	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
51K2687	19/09/2006	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les procédures judiciaires.
51K2760	21/11/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788	05/12/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K2873	29/01/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2880	31/01/2007	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.
51K3011	21/03/2007	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008.
51K3067	10/04/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
51K3074	12/04/2007	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K0167	02/10/2007	✔	Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2008.
52K0257	23/10/2007	✔	Projet de loi relatif aux élections sociales de l'année 2008.
52K0258	23/10/2007	✔	Projet de loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008 (2).
52K0282	26/10/2007	✔	Projet de loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
52K0594	19/12/2007	✔	Projet de loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
52K0890	26/02/2008	✔	Projet de loi complétant la transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
52K1608	24/11/2008	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1786	03/02/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2003	20/05/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise.
52K2299	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2307	04/12/2009	✔	Projet de loi en vue de soutenir l'emploi.
52K2423	11/02/2010	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0221	29/09/2010	✔	Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
53K0355	12/10/2010	✔	Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
53K0363	12/10/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la protection contre le licenciement en cas de conversion du congé de maternité en congé de paternité.
53K0431	21/10/2010	✔	Projet de loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats médecins en formation, des candidats dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions.
53K0573	17/11/2010	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K0632	19/11/2010	✔	Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
53K0698	25/11/2010	✘	Proposition de résolution relative à la dénonciation des accords bilatéraux de main-d'oeuvre conclus avec le Maroc, la Turquie, la Tunisie, l'Algérie et la Yougoslavie.
53K1112	24/01/2011	✔	Projet de loi portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel.
53K1322	25/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel.
53K1614	21/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1615	21/06/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008.
53K1616	21/06/2011	✔	Projet de loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012.
53K1637	28/06/2011	✔	Projet de loi portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
53K1671	11/07/2011	✔	Proposition de recommandations relative au harcèlement au travail.
53K1675	12/07/2011	✔	Projet de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2097	08/03/2012	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2157	18/04/2012	✔	Projet de loi transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.
53K2232	04/06/2012	✔	Projet de loi relatif à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
53K2319	02/07/2012	✔	Projet de loi modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la nature des relations de travail.
53K2351	10/07/2012	✔	Projet de loi modifiant l'article 38/1, § 2, 4° du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'article 19bis, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
53K2413	13/09/2012	✔	Projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles.
53K2466	24/10/2012	✔	Projet de loi prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
53K2503	13/11/2012	✔	Projet de loi contenant le plan pour l'emploi.
53K2508	19/11/2012	✔	Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale.
53K2739	05/04/2013	✔	Projet de loi portant modification de la législation relative à la lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
53K2740	08/04/2013	✔	Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le contrat de travail intérimaire, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.
53K2744	11/04/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
53K2891	19/06/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2904	24/06/2013	✔	Projet de loi relatif à la modernisation du droit du travail et portant dispositions diverses.
53K2945	04/07/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94e session.
53K2952	16/07/2013	✔	Projet de loi modifiant le Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 et le Code pénal social.
53K3101	31/10/2013	✔	Projet de loi complétant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail quant à la prévention des risques psychosociaux au travail dont, notamment, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
53K3102	31/10/2013	✔	Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne les procédures judiciaires.
53K3120	05/09/2013	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques, adoptée à Genève le 16 juin 2011 par la Conférence internationale du travail à sa 100e session.
53K3144	21/11/2013	✔	Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement.
53K3399	24/02/2014	✔	Projet de loi portant modification de la pension de retraite et de la pension de survie et instaurant l'allocation de transition, dans le régime de pension des travailleurs salariés et portant suppression progressive des différences de traitement qui reposent sur la distinction entre ouvriers et employés en matière de pensions complémentaires.
53K3466	19/03/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison.
53K3479	21/03/2014	✔	Projet de loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance.
54K0314	25/09/2014	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne le paiement de la rémunération.
54K1048	29/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K1297	14/08/2015	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1366	09/10/2015	✔	Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K1381	16/10/2015	✔	Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
54K1944	30/06/2016	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
54K2081	11/10/2016	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
54K2091	17/10/2016	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
54K2183	25/11/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
54K2247	04/01/2017	✔	Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
54K2768	09/11/2017	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'emploi.
54K2948	20/02/2018	✔	Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
54K3014	29/03/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
54K3167	14/06/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
54K3546	12/02/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
54K3712	04/04/2019	✔	Projet de loi portant mise en oeuvre du projet d'accord interprofessionnel 2019-2020.
55K0643	17/10/2019	✔	Projet de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.
55K0997	06/02/2020	✘	Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.
55K1173	22/04/2020	✔	Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
55K1176	23/04/2020	✔	Projet de loi relatif au travail dans la pêche.
55K1212	29/04/2020	✔	Projet de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
55K1231	06/05/2020	✔	Projet de loi modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal.
55K1270	20/05/2020	✔	Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
55K1274	20/05/2020	✔	Projet de loi octroyant un complément temporaire aux indemnités d'incapacité primaire.
55K1433	08/07/2020	✔	Projet de loi relative au travail associatif.
55K1769	01/02/2021	✔	Projet de loi visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime.
55K1849	15/03/2021	✔	Projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K2094	02/07/2021	✔	Projet de loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif.
55K2195	21/09/2021	✔	Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
55K2210	23/09/2021	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention n°188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par la Conférence internationale du Travail à sa 96ème session.
55K2227	29/09/2021	✔	Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination en ce qui concerne le motif de discrimination fondé sur l'état de santé.
55K2304	28/10/2021	✔	Projet de loi exécutant l'accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022.
55K2385	20/12/2021	✔	Projet de loi concernant l'inopposabilité de la nullité du contrat de travail des personnes qui se prostituent.
55K2447	25/01/2022	✔	Projet de loi modifiant la section 2/1 du Code pénal social concernant les pouvoirs spécifiques des inspecteurs sociaux en matière de constatations relatives à la discrimination.
55K2455	26/01/2022	✔	Projet de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
55K2456	26/01/2022	✔	Projet de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron.
55K2492	07/02/2022	✔	Projet de loi modifiant plusieurs dispositions relatives à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2494	09/02/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K2522	25/02/2022	✔	Projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
55K2547	09/03/2022	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 16 mai 1938 portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire, modifiant le Code pénal social et abrogeant deux arrêtés relatifs au registre de présence dans l'industrie diamantaire.
55K2562	10/03/2022	✔	Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.
55K2569	16/03/2022	✔	Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
55K2610	30/03/2022	✔	Projet de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, concernant la suspension du délai de préavis donné par l'employeur pendant une période de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la situation de guerre en Ukraine et concernant la clause d'écolage.
55K2810	07/07/2022	?	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K2950	20/10/2022	✔	Projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19.
55K3150	09/02/2023	✔	Projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application des flexi-jobs aux chocolatiers.
55K3446	26/06/2023	✔	Projet de loi exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024.
55K3517	04/09/2023	✔	Projet de loi relatif à la création et la gestion du Federal Learning Account.
55K3540	08/09/2023	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
55K3608	05/10/2023	✔	Projet de loi concernant l'octroi des décorations du travail, des plaquettes d'hommage et des décorations spéciales des Unions professionnelles.
55K3824	12/02/2024	✔	Projet de loi portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé.

Propositions with this tag ¶

All available tags ¶

¶

A ¶

B ¶

C ¶

D ¶

E ¶

F ¶

G ¶

H ¶

I ¶

J ¶

K ¶

L ¶

M ¶

N ¶

O ¶

P ¶

Q ¶

R ¶

S ¶

T ¶

U ¶

V ¶

W ¶

Y ¶

Z ¶

A ¶

B ¶

C ¶

D ¶

E ¶

F ¶

G ¶

H ¶

I ¶

J ¶

K ¶

L ¶

M ¶

N ¶

O ¶

P ¶

Q ¶

R ¶

S ¶

T ¶

U ¶

V ¶

W ¶

X ¶

Y ¶

Z ¶