🏷️ Military court

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1914 22/03/2001 ✔ Révision de la Constitution Révision de l'article 157 de la Constitution.
50K2108 06/11/2002 ✔ Projet de loi règlant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
50K2359 13/03/2003 ✔ Projet de loi réglant la procédure devant les juridictions militaires et adaptant diverses dispositions légales suite à la suppression des juridictions militaires en temps de paix.

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