🏷️ Parental leave

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1291 11/06/2001 ✔ Projet de loi relatif à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K0355 12/10/2010 ✔ Projet de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental.
53K0573 17/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité.
53K0632 19/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité.
53K2821 22/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K0313 25/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le congé parental.
54K0432 09/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants en vue de modifier la procédure de demande d'une telle allocation.
54K1873 02/06/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
54K2240 21/12/2016 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
54K3532 06/02/2019 ✔ Projet de loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
55K1270 20/05/2020 ✔ Projet de loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant.
55K1442 16/07/2020 ✔ Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II).
55K2808 07/07/2022 ✔ Projet de loi transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés.

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