🏷️ Transport infrastructure

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K3063 04/04/2007 ✔ Projet de loi relatif aux normes techniques minimales de sécurité applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen.
53K1357 04/04/2011 ✔ Projet de loi relatif à la sécurité et la protection des infrastructures critiques.
54K1628 27/01/2016 ✘ Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
54K1868 31/05/2016 ✘ Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
54K3413 13/12/2018 ✔ Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
54K3611 27/02/2019 ✔ Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
55K1711 04/01/2021 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la traversée des passages à niveau en cas d'encombrement de la circulation.
55K1880 24/03/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau.
55K2548 09/03/2022 ✔ Projet de loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise.
55K3077 10/01/2023 ✔ Projet de loi relatif au transport d'hydrogène par canalisations.
55K3695 20/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2021 en ce qui concerne les mesures relatives au transport de fret ferroviaire organisant le transfert modal.

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