🏷️ Arrest

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K2429 02/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
54K2056 28/09/2016 ✘ Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2611 13/07/2017 ? Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution.
54K2612 13/07/2017 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
55K1907 08/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
55K1944 22/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police en vue d'instaurer une obligation d'enregistrement et de motivation des fouilles à nu.
55K2981 03/11/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l'ivresse afin de considérer l'arrestation pour ivresse sur la voie publique comme une arrestation administrative.

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