🏷️ Physical aggression

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1693 14/03/2002 ✔ Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
52K2161 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (II).
53K1994 29/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
53K2473 30/10/2012 ✔ Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
53K2533 29/11/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
55K2501 11/02/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue de prévoir une aggravation de la peine pour l'incitation à la violence commise à l'égard des stewards de football, des responsables de la sécurité ou des services de secours.

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