🏷️ Child

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0424 16/07/1999 ✔ Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.
51K1141 18/05/2004 ✔ Projet de loi modifiant l'article 138 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour tenir compte des enfants mort-nés pour la détermination des personnes à charge.
51K1386 14/10/2004 ✔ Proposition de résolution relative au soutien, par des équipes de liaison, de la prise en charge des enfants cancéreux séjournant à domicile.
51K1536 30/12/2004 ✔ Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, § 1er, al. 4 et § 1er bis, al. 4, du Code judiciaire.
51K1673 17/03/2005 ✔ Projet de loi tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant.
51K2565 16/06/2006 ✔ Projet de loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
51K2655 25/07/2006 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage.
51K3074 12/04/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K0482 29/11/2007 ✔ Proposition de résolution relative à un plan d'action en faveur de l'enfant hospitalisé.
52K0899 28/02/2008 ✔ Projet de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
52K1251 16/06/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'amélioration des possibilités de traitement préventif de la bronchiolite à VRS chez les prématurés et chez les autres jeunes enfants faisant partie d'un groupe à risque.
52K1477 14/10/2008 ✔ Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des adolescents séjournant en hôpitaux ou en services psychiatriques.
52K1675 19/06/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de l'agrément et du financement des équipes de soins palliatifs à domicile pour enfants.
52K1708 06/01/2009 ✔ Proposition de résolution relative aux médicaments destinés aux enfants.
52K1845 02/03/2009 ✔ Proposition de résolution relative aux soins pédiatriques à domicile.
53K0080 09/08/2010 ✔ Projet de loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
53K0288 05/10/2010 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour temporaire au mineur étranger non accompagné.
53K0380 13/10/2010 ✔ Proposition de résolution concernant l'amélioration de la protection et du suivi des enfants prématurés.
53K0622 18/11/2010 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international d'enfants.
53K1258 25/02/2011 ✔ Proposition de résolution visant à améliorer la prise en charge des patients dans le domaine de la pédopsychiatrie.
53K1639 29/06/2011 ✔ Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité.
53K1927 23/08/2011 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007.
53K2524 27/11/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé.
53K3245 26/06/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs.
53K3469 20/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
54K0630 17/11/2014 ✔ Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K0697 09/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
54K1633 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
54K1682 23/02/2016 ✔ Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
54K3174 15/06/2018 ✔ Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
54K3271 19/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
54K3470 16/01/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
55K0683 24/10/2019 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
55K1415 03/07/2020 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
55K1736 22/01/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions sur la fiscalité familiale et la suppression du système permanent de régularisation fiscale et sociale.
55K1907 08/04/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue d'assortir l'usage des menottes de garanties claires dans le cas d'enfants mineurs.
55K1976 12/05/2021 ? Proposition de résolution relative à l'obligation d'installer un système d'alarme pour les sièges enfants dans les véhicules afin d'éviter que des enfants y soient laissés seuls.
55K2342 29/11/2021 ✔ Projet de loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z