🏷️ Veterinary medicine

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0502 13/03/2000 ✔ Projet de loi modifiant l'article 13 de la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des médecins vétérinaires.
51K2020 11/10/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
53K3266 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l'Ordre des Médecins vétérinaires.
53K3267 23/12/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire.
55K2526 01/03/2022 ✔ Projet de loi sur les médicaments vétérinaires.
55K3346 09/05/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

All available tags

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

Y

Z

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z