🏷️ Electoral law

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3185 19/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat.
53K3191 05/03/2013 ✔ Projet de loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portant diverses modifications en matière électorale.
54K1254 13/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
54K2032 13/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
54K2673 20/09/2017 ✔ Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
54K2958 27/02/2018 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale.
54K3023 29/03/2018 ? Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II).
54K3342 25/10/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
54K3495 29/01/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
55K2373 08/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'offrir aux citoyens la faculté de voter dès l'âge de 16 ans.
55K3085 10/01/2023 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (I).
55K3086 10/01/2023 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II).
55K3087 10/01/2023 ✔ Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
55K3449 30/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit.
55K3700 23/11/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien Code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à l'élection du Parlement européen sans formalité préalable d'inscription.

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