🏷️ Allowances and expenses

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K2949 20/02/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.
54K3428 14/12/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.
55K2109 06/07/2021 ✔ Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les contrats d'agence commerciale en vue de prémunir les agents commerciaux contre l'augmentation unilatérale des frais ou leur imposition par le commettant.
55K2721 30/05/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions budgétaires en matière de santé.
55K2746 09/06/2022 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
55K2899 03/10/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
55K3607 19/10/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.

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