🏷️ Drug surveillance

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2437 24/04/2006 ✔ Projet de loi relatif à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
54K1625 28/01/2016 ✔ Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
54K2836 11/12/2017 ✔ Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
55K2366 08/12/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

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