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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K2310 18/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant les articles 357 et 362 du Code judiciaire.
50K2312 19/02/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 92 du Code judiciaire.
51K2646 11/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant les articles 80, 259quater, 259quinquies, 259nonies, 259decies, 259undecies, 323bis, 340, 341, 346 et 359 du Code judiciaire, rétablissant dans celui-ci l'article 324 et modifiant les articles 43 et 43quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
51K2761 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
51K2829 07/11/2006 ✔ Projet de loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K1173 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 1597 du Code civil.
52K1232 22/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.
52K1495 16/10/2008 ✔ Projet de loi modifiant la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux.
52K1812 13/02/2009 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire en ce qui concerne le contrôle exercé par la Cour des comptes.
52K1879 08/04/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'offrir au Conseil supérieur de la Justice la possibilité de confier à des experts externes la préparation et la correction de la partie écrite de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire.
53K2572 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2858 04/06/2013 ✔ Projet de loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3342 06/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire.
53K3356 12/02/2014 ✔ Projet de loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I).
54K0683 04/12/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
54K1236 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les modalités d'une mission d'intérêt général auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.
54K1238 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 272 de la loi du 30 juillet 2013 portant création d'un tribunal de la famille et de la jeunesse.
54K1239 02/07/2015 ✔ Projet de loi modifiant l'article 145 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'Ordre judiciaire.
54K1343 30/09/2015 ✔ Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
54K1590 18/01/2016 ✔ Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
54K1632 03/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
54K2196 30/11/2016 ✔ Projet de loi visant à renforcer la mobilité des juges consulaires nommés avant le 1er avril 2014.
54K2259 16/01/2017 ✔ Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
54K3523 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
54K3549 14/02/2019 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
55K2084 23/06/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions urgentes en matière de justice.
55K2328 22/11/2021 ✔ Projet de loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice.
55K2686 11/05/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'article 80 du Code judiciaire, visant à permettre le remplacement de certains juges empêchés par des juges suppléants.
55K2897 22/09/2022 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire afin de durcir les exigences linguistiques pour les hauts magistrats dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
55K2978 08/11/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II.

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