🏷️ Emergency medical treatment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1566 24/01/2005 ✔ Projet de loi concernant l'utilisation des défibrillateurs automatiques "externes".
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K2172 25/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K0416 19/10/2010 ✔ Proposition de résolution visant à généraliser l'accès public aux défibrillateurs externes automatiques.
53K1015 13/01/2011 ✔ Projet de loi créant les centres 112 et l'agence 112.
53K1265 01/03/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
55K2896 27/09/2022 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

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