🏷️ Cohabitation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1693 14/03/2002 ✔ Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
51K1762 02/05/2005 ✔ Projet de loi modifiant les articles 64 et 1476 du Code civil et l'article 59/1 du Code des droits de timbre en vue de simplifier les formalités du mariage et de la cohabitation légale.
51K2010 29/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions.
51K2514 29/05/2006 ✔ Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité.
51K2984 18/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
53K1994 29/11/2010 ✔ Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
54K0357 02/10/2014 ✔ Projet de loi visant à réduire les effets du "prix de l'amour".
54K1658 17/02/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
55K2909 28/09/2022 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil en vue d'abroger la cessation de la cohabitation légale pour cause de mariage avec un tiers.

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