🏷️ Development aid

Propositions with this tag ¶

Code	Date	Adopted	Title
50K0643	10/05/2000	✔	Proposition de résolution relative aux réformes agraires au Zimbabwe.
50K0664	14/07/1999	✔	Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme.
50K0704	10/11/1998	✔	Projet de loi visant à promouvoir la production socialement responsable.
50K0819	17/07/2000	✔	Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la cinquième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement.
50K0821	17/07/2000	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la douzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
50K0822	17/07/2000	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
50K0997	26/10/2000	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque africaine de Développement.
50K1130	05/03/2001	✔	Proposition de résolution concernant le fonctionnement des nouvelles structures de la coopération internationale.
50K1168	22/03/2001	✔	Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
50K1236	14/03/2001	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999, et aux Annexes, faites à Londres le 13 avril 1999.
50K1349	12/07/2001	✔	Projet de loi relatif à la création de la Société Belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération Technique Belge" sous la forme d'une société de droit public.
50K1380	06/08/2001	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la septième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
50K1663	28/02/2002	✔	Proposition de résolution concernant le rétablissement de la "politique de Mexico" par le Président des Etats-Unis d'Amérique, M. G. Bush.
50K1864	14/06/2002	✔	Projet de loi relatif à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement.
50K1936	12/06/2002	✔	Projet de loi relatif à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement.
50K2085	17/10/2002	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations actuellement en cours à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), suite à la Déclaration sur l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique du 14 novembre 2001.
50K2195	16/12/2002	✔	Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.
51K0027	25/06/2003	✔	Proposition de résolution relative à la crise qui frappe les producteurs de café.
51K0088	15/07/2003	✔	Projet de loi instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies.
51K0304	16/10/2003	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K0918	16/03/2004	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
51K1082	23/03/2004	✔	Projet de loi relatif au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement.
51K1547	13/01/2005	✔	Proposition de résolution concernant l'inscription à l'ordre du jour du Conseil européen de mars 2005 des possibilités de financement alternatif de l'aide publique au développement, et plus précisément l'adoption d'une taxe de type Tobin.
51K1656	17/03/2005	✔	Proposition de résolution relative aux droits de l'enfant dans les pays partenaires de la politique belge de coopération au développement.
51K1800	28/10/2004	✔	Projet de loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
51K1817	17/01/2005	✔	Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant.
51K1845	07/06/2005	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K1883	23/06/2005	✔	Proposition de résolution relative à l'engagement de la Belgique en ce qui concerne la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction dans le cadre de la coopération internationale.
51K2029	14/10/2005	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la huitième reconstitution des ressources du Fonds asiatique de Développement.
51K2030	14/10/2005	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement.
51K2077	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Bénin, signée à Cotonou le 25 avril 2002.
51K2078	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Niger, signée à Bruxelles le 26 mars 2003.
51K2079	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Burkina Faso, signée à Bruxelles le 14 janvier 2003.
51K2080	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Mozambique, signée à Bruxelles le 11 mai 2001.
51K2081	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération internationale entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, signée à Dakar le 19 octobre 2001.
51K2082	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 10 décembre 2002.
51K2083	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 26 juin 2002.
51K2084	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de libération palestinienne pour le compte de l'Autorité palestinienne, signée à Ramallah le 12 novembre 2001.
51K2085	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Mali, signée à Bamako le 28 février 2003.
51K2117	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République unie de Tanzanie, signée à Dar Es Salaam le 16 octobre 2002.
51K2118	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Cambodge, signée à Bruxelles le 29 mai 2001.
51K2119	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale sur la coopération entre le Royaume de Belgique et la République démocratique populaire Lao, signée à Bruxelles le 29 mai 2002.
51K2120	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Pérou, signée à Lima le 15 octobre 2002.
51K2164	23/09/2005	✔	Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention générale de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Durban le 8 juillet 2002 2° Convention régissant l'assistance technique entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée à Pretoria le 18 octobre 2002.
51K2165	03/10/2005	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement bilatérale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signée à Addis Ababa le 9 avril 2001.
51K2518	31/05/2006	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2521	01/06/2006	✔	Proposition de résolution visant à augmenter le rôle des femmes dans les processus de paix.
51K2672	04/09/2006	✔	Proposition de résolution relative à la réduction de la mortalité infantile dans les pays où la coopération belge au développement est active.
51K2745	14/11/2006	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.
51K2876	29/01/2007	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à l'Initiative PPTE ("Pays pauvres très endettés") dans le cadre de la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (AID).
51K2912	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda, signée à Kigali le 18 mai 2004.
51K2913	17/11/2006	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération bilatérale directe entre le Royaume de Belgique et la République de l'Ouganda, signée à Kampala le 1er février 2005.
51K2974	08/03/2007	✔	Proposition de résolution relative aux grossesses adolescentes dans les pays en développement.
51K2997	15/03/2007	✔	Proposition de résolution concernant des mesures visant à améliorer la gestion du secteur sylvicole dans la République démocratique du Congo (RDC).
51K3071	12/04/2007	✔	Proposition de résolution relative aux enseignements à tirer des évaluations de projets de développement.
52K0393	20/11/2007	✔	Proposition de résolution relative à la position de la Belgique concernant la date butoir des négociations des Accords de Partenariat économique (APE) entre l'Union européenne et les pays ACP.
52K0762	09/01/2008	✔	Projet de loi visant à empêcher la saisie ou la cession des fonds publics destinés à la coopération internationale, notamment par la technique des fonds vautours.
52K1065	01/10/2007	✔	Projet de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement en fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.
52K1168	15/05/2008	✔	Proposition de résolution relative à la mortalité maternelle.
52K1197	29/05/2008	✔	Proposition de résolution relative à une nouvelle politique générale de lutte contre la faim dans la perspective de la crise alimentaire mondiale.
52K1248	12/06/2008	✔	Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit du Libéria.
52K1828	18/02/2009	✔	Proposition de résolution concernant l'accès aux médicaments essentiels dans les pays en développement.
52K1948	23/04/2009	?	Proposition de résolution concernant l'application de normes sociales et environnementales dans le cadre de la mondialisation.
52K2054	18/06/2009	✔	Projet de loi abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
52K2245	15/09/2009	✔	Projet de loi portant approbation des modifications des statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement par la résolution 596 du 30 janvier 2009 du Conseil des gouverneurs de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement en vue de renforcer la voix et la participation des pays en développement et des pays en transition au sein de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement.
52K2299	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2310	04/12/2009	✔	Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
53K0079	09/08/2010	✔	Projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires.
53K0110	09/09/2010	✔	Proposition de résolution relative à l'accaparement des terres agricoles et à la gouvernance foncière dans les pays en développement.
53K0364	12/10/2010	✔	Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
53K1215	14/02/2011	✔	Projet de loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
53K1321	25/03/2011	✔	Proposition de résolution concernant la hausse des prix des denrées alimentaires.
53K1747	20/09/2011	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la quinzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1748	20/09/2011	✔	Projet de loi relatif à la contribution de la Belgique à la seizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement.
53K1838	24/10/2011	✔	Projet de loi portant sur la Résolution 612 intitulée "Augmentation sélective du capital social autorisé 2010 pour renforcer le droit de vote et la participation des pays en développement et en transition" et sur la Résolution 613 intitulée "Augmentation générale du capital 2010" du Conseil des Gouverneurs de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement relatives à la souscription de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement.
53K1847	26/10/2011	✔	Proposition de résolution relative à la position à défendre par le gouvernement belge dans le cadre du 4e Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide.
53K1898	23/11/2011	✔	Proposition de résolution relative à la conférence sur le climat de Durban qui aura lieu du 28 novembre au 9 décembre 2011.
53K2110	16/03/2012	✔	Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies "Rio + 20" sur le Développement durable.
53K2132	18/03/2011	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2444	12/10/2012	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K2465	24/10/2012	✔	Projet de loi relatif à la Coopération belge au Développement.
53K2780	29/04/2013	✔	Proposition de résolution relative aux sources innovantes de financement du développement.
53K2801	08/05/2013	✔	Proposition de résolution relative à la santé et aux droits sexuels et reproductifs dans le cadre des Objectifs du Millénaire pour le développement post-2015.
53K2922	28/06/2013	✔	Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
53K2923	01/07/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération au Développement.
53K3061	11/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K3062	11/10/2013	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
53K3385	19/02/2014	✔	Proposition de résolution visant à lutter contre la discrimination à l'égard de la communauté LGBT en Ouganda.
53K3388	20/02/2014	✔	Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
53K3419	03/03/2014	✔	Proposition de résolution relative aux efforts consentis par la Belgique en vue d'assurer un enseignement de qualité dans les pays du Sud.
54K0630	17/11/2014	✔	Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
54K1005	02/04/2015	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K1149	09/06/2015	?	Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement.
54K1174	16/06/2015	✔	Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
54K1818	04/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
54K1836	17/05/2016	✘	Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
54K1865	30/05/2016	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
54K1960	07/07/2016	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
54K2040	20/07/2016	✔	Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs.
54K2150	09/11/2016	✔	Proposition de résolution encourageant le gouvernement belge à défendre une position ambitieuse lors des négociations et de la conclusion du renouvellement de l'Accord de Cotonou.
54K2171	08/11/2016	✔	Proposition de résolution relative au Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.
54K2211	05/12/2016	?	Proposition de résolution relative aux efforts fournis par la Coopération belge au Développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière d'égalité des genres et d'émancipation des femmes à l'échelle mondiale.
54K2645	31/07/2017	✔	Projet de loi portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K3212	11/07/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
54K3360	26/11/2018	✔	Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.
54K3461	11/01/2019	✔	Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
55K0647	18/10/2019	✔	Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement et érigeant la charte d'intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d'intégrité.
55K1941	22/04/2021	✔	Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale du capital de la Société financière internationale et portant approbation de l'amendement des statuts de la Société financière internationale.
55K2060	11/06/2021	✔	Projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la septième augmentation générale du capital de la Banque africaine de Développement.
55K2316	18/11/2021	✔	Projet de loi portant sur la contribution belge au financement de l'annulation de la dette consentie par le Fonds Monétaire International au profit de la Somalie.
55K2402	21/12/2021	✘	Proposition de resolution relative à la réorientation de la politique d'aide au développement et à la liaison de l'aide au développement, des accords de coopération et des traités commerciaux à une obligation de réadmission des migrants illégaux et criminels.
55K3102	25/01/2023	✔	Projet de loi portant octroi de prêts concessionnels à l'Association internationale de Développement dans le cadre de ses reconstitutions des ressources.

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