🏷️ Insurance occupation

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1184 19/12/2003 Projet de loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire.
51K1993 08/09/2005 Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.
51K2760 21/11/2006 Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2788 05/12/2006 Projet de loi portant des dispositions diverses (III).
51K3062 04/04/2007 Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.
52K2062 18/06/2009 Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

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