🏷️ Flemish Community

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K2820 04/12/2006 Projet de loi spéciale portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté française, de la Région wallonne, de la Communauté flamande, de la Région flamande, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Commission communautaire commune.
55K3784 19/01/2024 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.

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