🏷️ Appeal to an administrative authority

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K2311 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales.
53K2284 04/04/2012 ✔ Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'examen des litiges par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif, à la demande de personnes établies dans les communes périphériques.
53K2285 04/04/2012 ✔ Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 160 de la Constitution.
54K0201 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
54K0211 02/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
54K0607 13/11/2014 ✔ Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
54K0725 18/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
54K0732 19/12/2014 ✔ Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
54K1885 09/06/2016 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.

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