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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0322 16/12/1999 ✔ Projet de loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification.
50K2100 25/10/2002 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information.
50K2297 13/02/2003 ✔ Projet de loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information visés à l'article 77 de la Constitution.
51K1534 23/12/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.
53K2143 05/04/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
53K2963 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l'économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique.
53K2964 23/07/2013 ✔ Projet de loi portant insertion de l'article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique.

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