🏷️ Business ethics

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K1819 18/10/2011 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les circonstances qui ont conduit au démantèlement de la SA Dexia, de déterminer les éventuelles responsabilités et de formuler des recommandations pour l'avenir.
53K2660 21/02/2013 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.
53K2661 21/02/2013 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire Dexia.

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