🏷️ Mentally disabled person

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1408 11/09/2001 ✔ Proposition de loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces.
51K0303 16/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant l'article 627, 6°, du Code judiciaire.
51K2841 10/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
52K1201 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
52K1407 15/05/2008 ✔ Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
52K2160 14/09/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I).
53K1009 11/01/2011 ✔ Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K1953 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I).
53K2385 19/07/2012 ? Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
53K2991 29/07/2013 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1322bis et 1322undecies du Code judiciaire.
54K0765 09/01/2015 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
54K3303 08/10/2018 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.

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