🏷️ Pharmaceutical industry

Consists of development, production, distribution and marketing of drugs and medications.

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1168 22/03/2001 ✔ Proposition de résolution relative à l'accès des patients aux médicaments dans le tiers-monde.
51K1272 06/07/2004 ✔ Projet de loi modifiant la réglementation relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
51K2189 23/12/2005 ✔ Projet de loi portant révision de la législation pharmaceutique.
51K2377 28/03/2006 ✔ Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
52K0517 10/12/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2041 06/02/2012 ✔ Projet de loi visant à renforcer la transparence, l'indépendance et la crédibilité des décisions prises et avis rendus dans le domaine de la santé publique, de l'assurance-maladie, de la sécurité de la chaîne alimentaire et de l'environnement.
53K2322 02/07/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K2796 06/05/2013 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K1605 25/01/2016 ✔ Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
54K2154 14/11/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
54K3519 06/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
54K3599 26/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments.
55K0723 07/11/2019 ✔ Projet de loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables.
55K0802 27/11/2019 ✔ Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
55K2320 16/11/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé.

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