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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0892 11/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les structures du barreau et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
50K0915 19/10/2000 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques.
50K1120 26/02/2001 ✔ Projet de loi visant à faciliter l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'établissement en Belgique d'avocats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
50K1563 14/12/2001 ✔ Projet de loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle.
51K0383 31/10/2003 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements.
51K1651 06/11/2003 ✔ Projet de loi portant réforme de l'accès des avocats à la Cour de cassation.
51K1724 22/04/2005 ✔ Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci.
51K2891 04/05/2006 ✔ Projet de loi relatif à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
52K0930 05/03/2008 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.
52K1321 12/07/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
52K1408 21/12/2007 ✔ Projet de loi modifiant l'article 97 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
52K2313 07/12/2009 ✔ Projet de loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
53K0904 29/07/2010 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition de la commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
53K1279 26/01/2011 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.
53K1498 24/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties.
53K1661 08/07/2011 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huissiers de justice.
53K2386 23/09/2010 ✔ Projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire.
53K2891 19/06/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K3059 10/10/2013 ? Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de qualité des avocats.
54K0192 01/09/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
54K0702 11/12/2014 ✘ Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
54K1819 04/05/2016 ✔ Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
54K1851 24/05/2016 ✔ Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
54K2030 13/09/2016 ✔ Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
54K2491 01/06/2017 ✔ Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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