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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1806 14/05/2002 ✔ Projet de loi portant diverses modifications en matière de législation électorale.
53K2020 26/01/2012 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
53K3161 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 43 de la Constitution.
53K3165 19/07/2012 ? Révision de la Constitution Projet de révision de l'article 67 de la Constitution.
53K3186 19/07/2012 ✔ Projet de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral.

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