🏷️ Imprisonment

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0864 04/03/2004 ✘ Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.
51K2841 10/01/2007 ✔ Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental.
53K1796 12/10/2011 ✔ Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l'Union européenne.
53K1955 13/12/2011 ✔ Proposition de résolution concernant la condamnation et la peine d'emprisonnement infligées à Mme loulia Timochenko et à d'autres anciens membres du gouvernement ukrainien.
53K2603 16/01/2013 ✔ Projet de loi modifiant l'article 344 le Code d'instruction criminelle.

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