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Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K0903 11/03/2004 ✔ Projet de loi relatif à la transsexualité.
51K3017 22/03/2007 ✔ Projet de loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire.
53K1472 18/05/2011 ✔ Projet de loi relatif à la protection des témoins menacés.
53K3145 25/11/2013 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
54K0538 28/10/2014 ✔ Projet de loi modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
54K2220 14/12/2016 ? Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant.
54K3271 19/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
55K3201 02/03/2023 ✔ Projet de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'assouplir la procédure de changement de nom.
55K3552 13/09/2023 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire.

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