🏷️ Reserve army

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
54K2027 09/09/2016 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
54K2683 28/09/2017 ✔ Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
54K3061 04/05/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
54K3125 06/06/2018 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3605 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
54K3607 27/02/2019 ✔ Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
55K3537 31/08/2023 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.

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