🏷️ Criminal record

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1775 09/05/2005 ✔ Projet de loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière.
52K1997 19/05/2009 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions concernant le casier judiciaire central.
53K2572 13/12/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de justice.
53K2585 20/12/2012 ? Projet de loi portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice.
54K1986 15/07/2016 ✔ Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.

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