🏷️ Bio-ethics

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0077 09/09/1999 ✔ Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
50K2182 20/03/2001 ✔ Projet de loi relatif à la recherche sur les embryons in vitro.
51K0798 10/02/2004 ✔ Projet de loi relatif aux expérimentations sur la personne humaine.
51K1348 21/09/2004 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques.
51K1750 13/04/2005 ✔ Projet de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, § 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro.
51K1845 07/06/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2567 23/11/2005 ✔ Projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.
51K2594 03/07/2006 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1409 24/06/2008 ✔ Projet de loi relatif à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K1491 16/10/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
52K1991 22/04/2009 ✔ Projet de loi reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
52K2306 04/12/2009 ✔ Projet de loi contenant des dispositions diverses en matière de santé publique.
53K0221 29/09/2010 ✔ Proposition de résolution concernant une meilleure protection de la femme ayant recours à la fécondation in vitro.
53K2600 10/01/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé (I).
55K3393 01/06/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

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