🏷️ Maritime surveillance

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
53K3428 10/03/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
54K3660 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
54K3663 15/03/2019 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.

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