🏷️ Greece

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1934 16/06/2005 ✔ Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
52K2576 28/04/2010 ✔ Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts à la République hellénique.
53K0771 09/12/2010 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2756 17/04/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable.
54K1141 05/06/2015 ✔ Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.

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