🏷️ Quasi-fiscal charge

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K1129 02/03/2001 ✔ Projet de loi instaurant une cotisation unique à la charge du secteur pétrolier.
51K2377 28/03/2006 ✔ Projet de loi réformant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K2401 03/02/2010 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
53K1952 13/12/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2557 11/12/2012 ✔ Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
53K2789 02/05/2013 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
53K3386 19/02/2014 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
55K0802 27/11/2019 ✔ Projet de loi portant les cotisations sur le chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques remboursables et une cotisation sur le marketing pour l'année 2020.
55K2021 28/05/2021 ✔ Projet de loi portant modification de l'article 30 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.

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