🏷️ Occupational accident

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
50K0297 30/11/1999 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales et diverses.
50K0756 26/06/2000 ✔ Projet de loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses.
50K2167 03/12/2002 ✔ Projet de loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
51K1334 07/09/2004 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle.
51K2010 29/09/2005 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue de permettre aux cohabitants de fait d'être reconnus comme les ayants droit d'un membre des services de police et de secours décédé suite à un accident dans le cadre de ses fonctions.
51K2098 22/11/2005 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2518 31/05/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
51K2760 21/11/2006 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
51K2873 29/01/2007 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (IV).
51K2917 12/02/2007 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
51K2984 18/11/2004 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au Fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux.
52K1012 20/03/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1200 29/05/2008 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
52K1786 03/02/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
52K2299 04/12/2009 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K1208 11/02/2011 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
53K2097 08/03/2012 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
53K2190 11/05/2012 ✔ Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
53K3007 16/09/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale.
53K3359 13/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale.
54K1722 18/03/2016 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
54K1958 06/07/2016 ? Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
54K2064 29/09/2016 ✔ Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
54K2210 05/12/2016 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
55K2247 13/10/2021 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
55K3566 18/09/2023 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés.
55K3663 16/11/2023 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.

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