🏷️ Foodstuff

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
52K1205 30/05/2008 ✔ Proposition de résolution relative à l'organisation d'une table ronde en vue de réduire l'utilisation de sel, de sucres et de graisses dans les aliments préparés.
53K3349 10/02/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
53K3413 03/03/2014 ✔ Projet de loi portant des dispositions diverses.
55K1153 09/04/2020 ? Proposition de loi portant certaines mesures d'urgence en matière de contrôle des prix dans le cadre de la crise du COVID-19.
55K3804 30/01/2024 ✔ Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé.

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