🏷️ Administrative reform

Propositions with this tag

Code Date Adopted Title
51K1967 20/07/2005 ✔ Projet de loi relatif à la simplification administrative II.
53K3233 07/10/2013 ✔ Projet de loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat.
53K3236 06/12/2013 ✔ Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières diverses.
53K3361 13/02/2014 ✔ Projet de loi relatif aux assurances.
53K3375 17/02/2014 ✔ Projet de loi portant mesures d'optimalisation des services de police.
53K3464 19/03/2014 ✔ Proposition de modifications du Règlement de la Chambre des représentants qui résultent de diverses modifications législatives.
54K1958 06/07/2016 ? Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
54K3093 18/05/2018 ✔ Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
54K3100 15/05/2018 ✔ Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
54K3275 18/09/2018 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
54K3640 13/03/2019 ✔ Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
54K3659 25/03/2019 ✔ Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
55K1817 25/02/2021 ✔ Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l'application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux.

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