🏷️ Reduction of sentence

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Code Date Adopted Title
54K3016 03/04/2018 ✔ Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

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